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Compte personnel de formation CPF
Quels changements en 2023?
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Compte personnel de formation : quels changements en 2023 ?
Publié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Crédits : Romain TALON -
Le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C'est ce qu'indique la loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveautés relatives au CPF en 2023.
Toute prospection commerciale auprès des titulaires de CPF est désormais interdite, que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne. C'est l'objet de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF.
L'interdiction porte sur :
la collecte de données personnelles, notamment le montant des droits inscrit sur le compte « moncompteformation », et les données d'identification permettant d'y accéder ;
la proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF (sauf s'il s'agit de sollicitations en lien direct avec une action en cours).
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative de :
75 000 € pour une personne physique ;
375 000 € pour une personne morale.
La loi prévoit que l'ensemble des organismes de formation soient référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l'application, à supprimer de ce référencement tout organisme ayant pu procéder à un démarchage de ce type.
Le recours à la sous-traitance par ces organismes de formation, pour exécuter des actions de formation, doit par ailleurs faire l'objet d'un décret qui en précisera les modalités.
À noter : Un amendement a été inséré à la loi de finances pour 2023, prévoyant une participation du salarié au coût d'une action de formation, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF. Cette participation pourrait être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Les demandeurs d’emploi et les salariés dont l'employeur finance une partie de ce coût en seront exonérés.
Un décret à paraître doit en préciser les modalités.
Fraude et démarchage au CPF
Les députés adoptent la proposition de loi
Le 6 octobre dernier, les députés ont adopté la proposition de loi visant à « lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation" (CPF)
Votée à l’unanimité, le projet de loi prévoit notamment :
L’interdiction du démarchage commercial, par les appels téléphoniques intempestifs, les SMS ou mails commerciaux liés au CPF. Comment ? il a été décidé « d'interdire le démarchage et la prospection, par téléphone, SMS, courriel et sur les réseaux sociaux » ainsi que ”la captation de données personnelles” en lien avec le CPF. Lors du vote définitif de la loi, les poursuites pénales pourront être de 75 000 euros pour les personnes physiques ; 375 000 euros pour les entreprises
La facilitation des échanges entre les différents services de l’Etat, la Caisse des Dépôts, Tracfin et l’Agence de services et de paiements pour la prévention et la détection des fraudes
« Anticiper les fraudes en encadrant le recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF, notamment par l’obligation des sous-traitants de respecter les mêmes conditions que leur donneur d’ordre, c’est-à-dire en interdisant le « portage Qualiopi », pour être référencé sur Mon Compte Formation (MCF)
Permettre à la Caisse des Dépôts de recouvrer plus rapidement les sommes indûment perçues, par un recouvrement forcé qui lui donne un caractère exécutoire. Cela permettra de réduire les délais de procédure, mais également de recréditer plus rapidement les droits des titulaires.
Pour en savoir plus
Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
Sources : Actualités Via compétences publié le 06/10/2022
Le Marché du Bien-être
Où en est-on?
L'avenir du marché du bien-être est incroyablement prometteur et devrait croitre de 10% par an jusqu'en 2025 contrairement aux 6% annoncés avant la pandémie de Cov19. (1)
Cette crise a des conséquences directes sur le bien-être physique et psychologique. Plusieurs mois à passer chez soi, bien loin des instituts de soins, et d’une routine rassurante. Selon Santé Publique France, le confinement a eu un impact important sur la santé mentale des Français. D’une part, l’arrêt d’une activité professionnelle a un impact sur les finances d’un ménage, et casse des habitudes ; d’autre part, l’interdiction de la plupart des loisirs comme l’accès aux salles de sport touche directement le moral et la santé physique. L’incertitude, mêlée à une certaine forme d’inquiétude, a alors une incidence sur le bien-être des populations. (1)
Le marché du bien-être en pleine croissance:
En 2016, le marché du bien-être dans son acception la plus large est en croissance de 7% par rapport à l’année précédente. Selon le Wellness Institute, cette économie est en croissance de 8% à 12% par an depuis 2010. Elle devrait continuer de croître de 5 à 6% par an entre 2018 et 2023 (1). Si le chiffre d’affaires mondial du secteur s’élève à 4200 milliards de dollars en 2018, difficile de l’estimer précisément en 2020. Et pour cause, il revêt des réalités très variées et recoupe d’autres segments de marché, lui donnant des contours pour le moins flous. Tourisme de bien-être, spas, sport, littérature de développement personnel, alimentation santé, immobilier et mobilier style feng shui… (1)
Ainsi, sur le territoire français, on dénombre pas moins de 290 000 entreprises qui exercent dans le secteur du bien-être. Ce marché pèse 37,5 milliards d’euros. (2)
Un marché qui se démocratise:
Les “dépenses de confort” réservées aux clients aisés sont aujourd’hui présentes dans la plupart des ménages. Aller chez le coiffeur, dans un institut de beauté, dans les centres de spa et balnéothérapie, ou encore se faire masser ou épiler… De plus en plus de ménages profitent de l’une de ces prestations à minima une fois par mois. Ce qui était auparavant un luxe devient monnaie courante.(2)
Cette démocratisation des services wellness se retranscrit directement dans l’économie réelle. Ainsi entre 2015 et 2017, l’économie du bien-être a bénéficié d’une croissance deux fois plus forte que la croissance économique mondiale. Si bien que cette industrie compte aujourd’hui pour 5,3 % de la production économique mondiale.
Une dimension nouvelle autour du bien-être
Les massages “santé” sont devenus des massages “détente”. Ils misent sur les bienfaits des huiles ou des méthodes de massage issues des 4 coins du monde. Les clients naviguent entre les services proposés et reviennent plus souvent qu’avant. Cela s’explique notamment par des prix de plus en plus attractifs et à la portée de tous. (3)
Vous l'aurez compris, Pratiquer les massages de détente et de relaxation ça rend heureux!
Sources:
1-Wellness Institute, Global Wellness Economy Monitor, étude d’octobre 2018 et avril 2022
2-Covid-19, une enquête pour suivre l’évolution des comportements et de la santé mentale pendant l’épidémie”, Santé Publique France
3 Le Bien-être des Français – Mars 2021 Un an après : l’usure » CEPMERAP, Note de l’OBE, 2021 – 04 14 Avril 2021
4 Article Bordeau Business
Masseur ou pas?
Masseur ou pas?
Le terme masseur réservé depuis 2016 aux seuls kinésithérapeutes, est autorisé désormais aux masseurs/ses dit de "Bien-Etre.
A la seule et unique condition que les 2 restent bien distincts dans leurs énoncés:
Le kinésithérapeute à la possibilité de faire des massages de soins/santé.
Ce qui ne saurait être confondu avec les Massages de détente et de relaxation à visée non thérapeutique.
Chers confrères, chères consœurs attention à vos communications quelles soient en direct ou sur les réseaux, notre métier est à visée non Thérapeutique.
Il va de soit , pour une bonne pratique que vous ne pouvez pas faire des "soins" à moins d'être affilié au personnel soignant. "médecin, infirmière, kiné......
De bonnes pratiques à tous, et n'ayons plus peur de le dire: Je vous souhaite de très beaux Massages de Détente et De relaxation.
Arrêt de la cours de cassation, chambre criminelle du 29 Juin 2021
