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Compte personnel de formation CPF

Quels changements en 2023?

Participation

Compte personnel de formation : quels changements en 2023 ? Publi� le 11 janvier 2023 - Direction de l'information l�gale et administrative (Premi�re ministre) Cr�dits : Romain TALON - Le d�marchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est d�sormais interdit. C'est ce qu'indique la loi publi�e au Journal officiel du 19 d�cembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveaut�s relatives au CPF en 2023. Toute prospection commerciale aupr�s des titulaires de CPF est d�sormais interdite, que ce soit par t�l�phone, par SMS, par courrier �lectronique ou via les r�seaux sociaux en ligne. C'est l'objet de la loi du 19 d�cembre 2022 visant � lutter contre la fraude au CPF. L'interdiction porte sur : la collecte de donn�es personnelles, notamment le montant des droits inscrit sur le compte � moncompteformation �, et les donn�es d'identification permettant d'y acc�der ; la proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF (sauf s'il s'agit de sollicitations en lien direct avec une action en cours). Tout manquement � cette interdiction est passible d'une amende administrative de : 75 000 � pour une personne physique ; 375 000 � pour une personne morale. La loi pr�voit que l'ensemble des organismes de formation soient r�f�renc�s sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des d�p�ts, gestionnaire de l'application, � supprimer de ce r�f�rencement tout organisme ayant pu proc�der � un d�marchage de ce type. Le recours � la sous-traitance par ces organismes de formation, pour ex�cuter des actions de formation, doit par ailleurs faire l'objet d'un d�cret qui en pr�cisera les modalit�s. � noter : Un amendement a �t� ins�r� � la loi de finances pour 2023, pr�voyant une participation du salari� au co�t d'une action de formation, d'une validation des acquis de l'exp�rience (VAE) ou d'un bilan de comp�tences effectu�s dans le cadre du CPF. Cette participation pourrait �tre proportionnelle au co�t de la formation, dans la limite d�un plafond, ou fix�e � une somme forfaitaire. Les demandeurs d�emploi et les salari�s dont l'employeur finance une partie de ce co�t en seront exon�r�s. Un d�cret � para�tre doit en pr�ciser les modalit�s.

Fraude et d�marchage au CPF

Les d�put�s adoptent la proposition de loi

Le 6 octobre dernier, les d�put�s ont adopt� la proposition de loi visant � � lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation" (CPF) Vot�e � l�unanimit�, le projet de loi pr�voit notamment : L�interdiction du d�marchage commercial, par les appels t�l�phoniques intempestifs, les SMS ou mails commerciaux li�s au CPF. Comment ? il a �t� d�cid� � d'interdire le d�marchage et la prospection, par t�l�phone, SMS, courriel et sur les r�seaux sociaux � ainsi que �la captation de donn�es personnelles� en lien avec le CPF. Lors du vote d�finitif de la loi, les poursuites p�nales pourront �tre de 75 000 euros pour les personnes physiques ; 375 000 euros pour les entreprises La facilitation des �changes entre les diff�rents services de l�Etat, la Caisse des D�p�ts, Tracfin et l�Agence de services et de paiements pour la pr�vention et la d�tection des fraudes � Anticiper les fraudes en encadrant le recours � la sous-traitance dans le cadre du CPF, notamment par l�obligation des sous-traitants de respecter les m�mes conditions que leur donneur d�ordre, c�est-�-dire en interdisant le � portage Qualiopi �, pour �tre r�f�renc� sur Mon Compte Formation (MCF) Permettre � la Caisse des D�p�ts de recouvrer plus rapidement les sommes ind�ment per�ues, par un recouvrement forc� qui lui donne un caract�re ex�cutoire. Cela permettra de r�duire les d�lais de proc�dure, mais �galement de recr�diter plus rapidement les droits des titulaires. Pour en savoir plus Consulter le dossier l�gislatif sur le site de l�Assembl�e nationale Sources : Actualit�s Via comp�tences publi� le 06/10/2022

Le March� du Bien-�tre

O� en est-on?

L'avenir du march� du bien-�tre est incroyablement prometteur et devrait croitre de 10% par an jusqu'en 2025 contrairement aux 6% annonc�s avant la pand�mie de Cov19. (1) Cette crise a des cons�quences directes sur le bien-�tre physique et psychologique. Plusieurs mois � passer chez soi, bien loin des instituts de soins, et d�une routine rassurante. Selon Sant� Publique France, le confinement a eu un impact important sur la sant� mentale des Fran�ais. D�une part, l�arr�t d�une activit� professionnelle a un impact sur les finances d�un m�nage, et casse des habitudes ; d�autre part, l�interdiction de la plupart des loisirs comme l�acc�s aux salles de sport touche directement le moral et la sant� physique. L�incertitude, m�l�e � une certaine forme d�inqui�tude, a alors une incidence sur le bien-�tre des populations. (1) Le march� du bien-�tre en pleine croissance: En 2016, le march� du bien-�tre dans son acception la plus large est en croissance de 7% par rapport � l�ann�e pr�c�dente. Selon le Wellness Institute, cette �conomie est en croissance de 8% � 12% par an depuis 2010. Elle devrait continuer de cro�tre de 5 � 6% par an entre 2018 et 2023 (1). Si le chiffre d�affaires mondial du secteur s��l�ve � 4200 milliards de dollars en 2018, difficile de l�estimer pr�cis�ment en 2020. Et pour cause, il rev�t des r�alit�s tr�s vari�es et recoupe d�autres segments de march�, lui donnant des contours pour le moins flous. Tourisme de bien-�tre, spas, sport, litt�rature de d�veloppement personnel, alimentation sant�, immobilier et mobilier style feng shui� (1) Ainsi, sur le territoire fran�ais, on d�nombre pas moins de 290 000 entreprises qui exercent dans le secteur du bien-�tre. Ce march� p�se 37,5 milliards d�euros. (2) Un march� qui se d�mocratise: Les �d�penses de confort� r�serv�es aux clients ais�s sont aujourd�hui pr�sentes dans la plupart des m�nages. Aller chez le coiffeur, dans un institut de beaut�, dans les centres de spa et baln�oth�rapie, ou encore se faire masser ou �piler� De plus en plus de m�nages profitent de l�une de ces prestations � minima une fois par mois. Ce qui �tait auparavant un luxe devient monnaie courante.(2) Cette d�mocratisation des services wellness se retranscrit directement dans l��conomie r�elle. Ainsi entre 2015 et 2017, l��conomie du bien-�tre a b�n�fici� d�une croissance deux fois plus forte que la croissance �conomique mondiale. Si bien que cette industrie compte aujourd�hui pour 5,3 % de la production �conomique mondiale. Une dimension nouvelle autour du bien-�tre Les massages �sant� sont devenus des massages �d�tente�. Ils misent sur les bienfaits des huiles ou des m�thodes de massage issues des 4 coins du monde. Les clients naviguent entre les services propos�s et reviennent plus souvent qu�avant. Cela s�explique notamment par des prix de plus en plus attractifs et � la port�e de tous. (3) Vous l'aurez compris, Pratiquer les massages de d�tente et de relaxation �a rend heureux! Sources: 1-Wellness Institute, Global Wellness Economy Monitor, �tude d�octobre 2018 et avril 2022 2-Covid-19, une enqu�te pour suivre l��volution des comportements et de la sant� mentale pendant l��pid�mie�, Sant� Publique France 3 Le Bien-�tre des Fran�ais � Mars 2021 Un an apr�s : l�usure � CEPMERAP, Note de l�OBE, 2021 � 04 14 Avril 2021 4 Article Bordeau Business

Masseur ou pas?

Le terme masseur r�serv� depuis 2016 aux seuls kin�sith�rapeutes, est autoris� d�sormais aux masseurs/ses dit de "Bien-Etre. A la seule et unique condition que les 2 restent bien distincts dans leurs �nonc�s: Le kin�sith�rapeute � la possibilit� de faire des massages de soins/sant�. Ce qui ne saurait �tre confondu avec les Massages de d�tente et de relaxation � vis�e non th�rapeutique. Chers confr�res, ch�res cons�urs attention � vos communications quelles soient en direct ou sur les r�seaux, notre m�tier est � vis�e non Th�rapeutique. Il va de soit , pour une bonne pratique que vous ne pouvez pas faire des "soins" � moins d'�tre affili� au personnel soignant. "m�decin, infirmi�re, kin�...... De bonnes pratiques � tous, et n'ayons plus peur de le dire: Je vous souhaite de tr�s beaux Massages de D�tente et De relaxation. Arr�t de la cours de cassation, chambre criminelle du 29 Juin 2021